Conditions générales

1- La passation d'une commande par notre clientèle implique l'acceptation sans réserve des conditions ci-après:

OFFRES

2- Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesures, coûts, rendements, etc., sont celles indiquées par la constructeur ou l'importateur et n'engagent de ce chef aucune garantie particulière de la part du vendeur.

3- Les commandes prises par notre personnel ou qui nous sont transmises directement, sont valables, sauf dénonciation expresse et par écrit, de la direction de notre entreprise, sous quinze jours francs, et ce, sans considération du paiement eventuel d'un acompte.

4- Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l'acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indémnité quelle qu'elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

5- Les matériels d'occasions sont vendus dans l'état où ils se trouvent et se comportent, tels que reconnus par l'acheteur le jour de la signature du présent bon de commande.

Sauf dérogation expresse, aucune garantie n'est accordée sur les matériels d'occasions, notamment pour les défauts que techniquement il est, de bonne foi, impossible au vendeur de déceler.

PRIX

6- Le prix hors taxes du véhicule, convenu entre le vendeur et l'acquéreur au moment de la commande, est ferme et définitif. Il ne peut être modifé pour quelque cause que ce soit.

PAIEMENT

7- Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant sans escompte. En cas de non respect des dates contractuellement décidées, les frais de recouvrement seront à la charge de l'acheteur. Toute somme non payée à son échéance, de plein droit et sans mise en demeure produira un intérêt au taux légal majoré de 50%, et taxes en sus.

8- Hors, toutes conventions particulières ou générales, et même en cas de délai de paiement convenus, le montant des sommes dues deviendra immédiatement et entièrement exigible :

Si à la date d'échéance, le paiement n'a pas lieu;
Si le client ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions;
Si le client tombe en liquidation, faillite, ou s'il demande un moratoire;
En cas de dépôt de demande pour la nomination d'un curateur ou d'un administrateur judiciaire de l'entreprise;
En cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances du client;
En cas de décès du client ou de dissolution de son entreprise;
En cas de modification dans la direction de l'entreprise (ou personne morale de l'acheteur)

Si mieux semble au vendeur, le contrat de vente résolu de plein droit par le simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l'acheteur ou à ses ayants cause. Le vendeur aura dès lors de revendiquer le matériel demeuré sa propriété en vertu de l'article 10 ci-après.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

9- Loi du 12 mai 1980 : Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. En conséquence, l'acheteur s'oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant complète libération du prix.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

10- Le matériel vendu reste notre propriété jusqu'au complet paiement du prix , en conséquence, l'acheteur s'interdit de disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avec le paiement intégral du prix.

Par ailleurs nous entendons nous prévaloir de la loi 80335 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété.

11- Jusqu'au complet paiement, l'acheteur s'engage à assurer le matériel contre le vol, l'incendie et les accidents causés aux tiers, sans limitation de montant.

LIVRAISON

12- Les dates de livraison n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient, en cas d'inobservation, ni autoriser l'acheteur à résilier la commande, ni à demander des dommages et intérêts.

De plus, toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées franco.

GARANTIES

13- Nos matériels sont garanties conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs constructeurs, sous réserve d'utilisation et d'entretien normaux et de l'exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l'utilisateur. Les pièces d'usure, dont la durée d'utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d'utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie.

REPRISE

14- Lorsqu'une commande de matériel neuf ou d'occasion s'accompagne d'une reprise de matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel et la reprise du matériel d'occasion feraient l'objet de deux actes distincts.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15- Toute contestation sera portée devant le Tribunal de Commerce de NANTES.